Compte à rebours lancé pour l’encadrement des loyers à Paris

Depuis le temps que tout le monde l’attendait, il est enfin paru : le décret d’application de la mesure relative à l’encadrement des loyers sur la capitale a été publié journal Officiel le Vendredi 12 juin.

Rappel

La mesure d’encadrement des loyers était, dès l’origine, une mesure phare et très controversée de la la loi ALUR, conçue par l’ex-Ministre du Logement Cécile Duflot en vue d’un « urbanisme rénové ». A l’origine prévue pour une application sur tout le territoire, la mesure d’encadrement avait ensuite fait l’objet d’un aménagement par le Premier Ministre Manuel Valls. Etait-ce parce qu’il était soucieux d’apaiser les esprits échauffés par cette loi fleuve, tombée dans un contexte où le marché immobilier n’était pas au mieux de sa forme, ou plus concrètement en raison de la masse de travail à accomplir par l’Administration avant sa mise en œuvre ? Toujours est-il que l’application de la mesure dans sa globalité fut remise à plus tard (et on ne sait trop quand) sauf pour… Paris, zone tendue par excellence. Ainsi élevée au rang de ville test, la capitale attendait depuis la suite des évènements. C’est maintenant chose faite.

Le décret d’application paru au Journal Officiel a posé la pierre fondatrice de l’application de la loi, à dater du 1er août prochain. C’est fait. Paris va innover. Mais est-ce pour le meilleur ou pour le pire ? Le débat est bien sûr relancé.

Les professionnels lancent l’alerte

Laurent Vimont, président de notre marque, l’a signifié haut et clair : pour lui, l’application prochaine de la mesure d’encadrement des loyers sur Paris est « une épée de Damoclès au-dessus de la tête des investisseurs privés ». Pourquoi ? Cette mesure fixe non seulement des normes strictes – le montant des loyers sera dorénavant déterminé par la loi selon une référence fournie par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) – mais de plus, de nouveaux recours sont prévus par les locataires en cas de contestation – ce qui risque, outre d’engorger les commissions de conciliation (voire les tribunaux), de provoquer ou d’entretenir des relations conflictuelles entre propriétaires et locataires. Bref, tout cela ne semble pas très sain, et risque de conduire les investisseurs en immobilier locatif à tout simplement… Renoncer à louer ou à acheter dans cet objectif, alors même que les besoins en logement peinent déjà à être satisfaits, à fortiori dans une ville comme Paris où la demande est toujours forte.

Aux côtés de Laurent Vimont, les autres dirigeants de grandes enseignes immobilières, sont tous d’accord pour dire que l’application de cette mesure n’est pas un signe favorable envoyé à un marché immobilier actuellement peu sûr de lui.

Tandis que les associations approuvent

Et jouent en cela leur rôle. Car peut-on vraiment leur reprocher d’approuver cette mesure ? Non, bien sûr. Leur rôle étant de protéger les intérêts des consommateurs, elles ne peuvent que soutenir tout ce qui peut permettre (ou semble permettre), aux candidats à la location, les jeunes par exemple, de bénéficier de meilleures conditions d’accès au logement grâce à des loyers plus modérés, notamment sur les studios par nature très cher. Seulement, il peut être bon de rester prudents et surtout de ne pas se fier aux apparences, ou plutôt d’élargir son angle de vision et de se projeter sur le moyen et long terme. Car passé l’échauffement de la date d’application de la loi, quelles en seront les conséquences effectives ? L’incertitude plane sur le sujet.

Qu’en pensent les français ?

La réalisation d’une enquête a donné des résultats contradictoires mais n’était-ce pas prévisible ? Car si 76% d’entre eux considèrent que les pouvoirs publics ont raison de mieux encadrer le marché immobilier, 70% d’entre eux pensent aussi qu’il est important de ne pas décourager les investisseurs. Bref, le serpent se mord la queue, et pour tout dire une certaine confusion, au moins psychologique, règne.

Effets pervers

Les risques assortis d’une bonne dose de complexité eux, demeurent. Car outre les incertitudes sur les conséquences liées à l’encadrement des loyers qui pourraient peser, à terme, sur les personnes même que la loi était censé mieux protégé, à savoir les locataires, il reste aussi les conditions pratiques d’application.

Car le travail est bien sûr titanesque ! Les 80 quartiers parisiens, soit les subdivisions des arrondissements correspondant aux quartiers administratifs, se verront tous attribuer un « loyer de référence » autrement appelé « loyer médian », déterminé selon le type du logement (nombre de pièces) et l’âge du bâti. Et, bon à savoir, ce loyer médian ne correspond en rien à un loyer moyen. Il est seulement le point central autour duquel s’articule deux groupes de loyers possibles : un loyer inférieur au loyer médian (ne descendant pas au-delà de 30% de celui-ci) et un loyer supérieur au médian (ne dépassant pas 20%).

Au moins là-dessus, accordons aux professionnels de ne pas s’être trompé dans leurs commentaires pessimistes de l’année dernière : il s’agit là d’une véritable « usine à gaz », et l’on imagine que les employés de l’OLAP doivent en ce moment être débordés !

Car l’échéance approche et la copie devra bientôt être rendue au Préfet qui sera alors chargé de publier un arrêté divulguant la totalité des loyers médians des 80 quartiers parisiens.

A bientôt donc pour un dossier spécial sur l’application concrète d’une mesure, qui c’est certain, fera encore parler d’elle !

Plus d'information sur l'encradrement des Loyers à PARIS, Century 21 Arago au 01 85 34 19 69