La loi Climat et Résilience

Augmentation encadrée :
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 établit les règles régissant la location en fonction de l'étiquette énergétique obtenue suite à un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Depuis le 24 août 2022, les augmentations de loyer pour les logements classés F et G sont encadrées. Cette interdiction concerne les nouveaux contrats de location, les renouvellements, ou les reconductions tacites après cette date. Les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires, proposer une hausse lors du renouvellement du bail, réviser annuellement le loyer en cours, ou engager une action en réévaluation du loyer dans les zones soumises à encadrement des loyers.

Interdictions de louer :
À partir du 1er janvier 2023, il est interdit de louer des biens classés G+, avec une consommation annuelle d'énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an. Cette interdiction s'étend aux logements classés G à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés F en 2028, et enfin aux logements de classe E en 2034. Les discussions parlementaires concernant l'inclusion des meublés touristiques dans ce dispositif ont débuté à l'automne 2023 et se poursuivront en 2024.

À SUIVRE…
Jusqu’à présent, les meublés touristiques n’étaient pas concernés par le dispositif. Cependant, une proposition de loi déposée à l’automne 2023 a commencé à être
débattue au Parlement. Les discussions vont se poursuivre pendant plusieurs mois courant 2024.

BON À SAVOIR :
Le DPE est opposable. Le locataire peut intenter une action en justice si le logement loué ne correspond pas à la classe énergétique indiquée. Le propriétaire pourrait alors être contraint de rénover le logement, de réduire le loyer ou de verser des dommages et intérêts au locataire.

Faux dossiers de location : comment s’en prévenir ?
La tension sur le marché immobilier locatif, qui se caractérise dans les grandes villes par une pénurie de logements, engendre un phénomène en forte croissance: la présentation de dossiers falsifiés par les locataires potentiels. CDD qui devient CDI, salaire gonflé de quelques centaines d’euros, il est relativement facile de «photoshopper » un dossier pour le rendre plus présentable et plus acceptable... Pour les professionnels, environ
1 dossier sur 5, voire sur 4 serait falsifié. Et le nombre de faux aurait augmenté de près de 30 % en deux ans.